Quelle autorisation choisir pour quel type de travaux ?
Vous projetez d’entamer des travaux de construction, d’agrandissement ou d’aménagement ? Sachez que la plupart d’entre eux sont soumis à une autorisation et certains sont exemptés de toute formalité. Pour cela, découvrez sans plus attendre quelle est l’autorisation pour quel type de travaux.
La déclaration de travaux
La déclaration de travaux pour bâtiment est une autorisation destinée aux projets de moyenne importance. Cette autorisation est destinée pour les travaux qui consistent à créer une surface de plancher ou une emprise de sol entre 5 m² ou 20 m². Le seuil est porté à 40 m² pour toute construction est situé dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan d’occupation des sols ou un plan local d’urbanisme (PLU). Pour la demande, vous aurez alors besoin du Cerfa n°13 702 * 02 pour les projets implantés dans des lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager. Le Cerfa n°13 703 * 03 de son côté, est utile pour une construction et les travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes. Enfin, le Cerfa n°13 404 * 03 est destinée pour la demande des travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
Le permis de construire
Le permis de construire est une autorisation qui donne le droit aux projets de construction de grande envergure. L’autorisation est alors exigée pour la création d’une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Elle est également exigée pour créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² et qui est localisé dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU). Le permis de construire est nécessaire si votre projet consiste à modifier les structures porteuses ou la façade de votre habitation et que ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination. Ce dernier consiste par exemple à transformer un local commercial en local d’habitation. Le permis de construire est également nécessaire pour les constructions et d’autres travaux qui se portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé. Pour la demande, vous devez obtenir le Cerfa n°13 406 * 03 pour une maison individuelle et/ou ses annexes et le Cerfa n°13 409 * 03 pour les autres.